Quand un défunt rédige un testament ou un contrat particulier (donation entre époux ou au dernier vivant), on parle de dévolution contractuelle ou testamentaire. Dans le cas contraire, c'est la loi qui désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité. Dans ce cas, on parle alors de dévolution légale.
Classement des héritiers en 4 ordres
- 1 Les descendants : les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents).
- 2 Les ascendants et collatéraux privilégiés : père, mère, frères, sœurs et les descendants de ces derniers.
- 3 Les ascendants ordinaires : autres ascendants que les parents.
- 4 Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins germains, parents éloignés. (Voir Tableau ci-dessous)
Statut du conjoint : En droit français, le statut du conjoint survivant dans une succession dépend de la présence d'enfants et de l'existence ou non d'un testament ou d'une donation entre époux.
- Enfants communs au couple : Le conjoint survivant a le choix entre :
- 100 % de la succession en usufruit (le droit de vivre dans les biens ou d'en percevoir les revenus).
- 1/4 de la succession en pleine propriété.
- Enfants issus d'une autre union : Le conjoint survivant reçoit obligatoirement 1/4 de la succession en pleine propriété (l'usufruit total n'est pas possible).
- Absence d'enfants :
- Si les deux parents du défunt sont vivants : Le conjoint reçoit 1/2 de la succession (les parents se partagent l'autre moitié).
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Si un seul parent est vivant : Le conjoint reçoit 3/4 de la succession (le parent reçoit 1/4).
- Si aucun parent n'est vivant : Le conjoint reçoit 100 % de la succession (en priorité sur les frères et sœurs du défunt).
- En l'absence de conjoint survivant : Attention les partenaires liés par un PACS et les personnes vivant en concubinage (union libre) ne sont pas des conjoints successibles (article 734 du Code civil). Dans ce cas, c'est le classement des héritiers en 4 ordres ci-dessus désigné entre en ligne de compte pour le règlement de la succession.
Dès qu’un ordre est représenté, son ou ses membres héritent et excluent le ou les membres des ordres inférieurs. Exemple: le défunt laisse un enfant, sa mère et son frère. L'enfant membre du premier ordre, exclut la mère et le frère membres du deuxième ordre, et reçoit la succession en totalité.
Après le classement par l’ordre, intervient une seconde sélection entre les personnes relevant d’un même ordre : héritent les parents au degré le plus proche du défunt. Le calcul des degrés diffère selon que le défunt est relié au membre de la famille par une ligne collatérale ou directe.

En ligne directe, il y a autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes. Par exemple, une arrière-petite-fille est la descendante au 3e degré de son grand-père.
En ligne collatérale, on compte le nombre de générations qui séparent le parent du défunt, en passant par leur ancêtre commun. Par exemple, un cousin germain (collatéral ordinaire) est un héritier au 4e degré : on remonte jusqu’au grand-père ou la grand-mère (soit 2 degrés) puis on descend jusqu’au cousin (soit 2 degrés).
La dévolution légale s’arrête aux membres de la famille séparés du défunt de six degrés.

