L’article L 1 123-1 alinéa 1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit ce qu’est un bien sans maître : “Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :

1. Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
2. Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers;
3. Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.”

L’article 713 du Code civil dispose : “Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits [...].”

Aucun texte n’impose aux communes de procéder à une enquête préalable pour s’assurer que le bien appréhendé par la commune est sans maître. Toutefois une circulaire interministérielle du 8 mars 2006 conseille de diligenter une enquête notamment en interrogeant les notaires, le fichier immobilier, le cadastre et bien sûr un généalogiste.