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Cadre Juridique Français

Les textes juridiques importants pour les généalogistes successoraux sont avant tout les textes relatifs aux successions que l'on trouve dans le Code civil, notamment dans ses articles 720 et suivants. Ce sont aussi les textes relatifs à la fiscalité des successions, notamment les articles 777 et suivants du Code général des impôts. Ce sont enfin les textes relatifs aux archives, notamment à leur accès, que l'on trouve aux articles L 213-1 et suivants du Code du patrimoine.

La profession est régie par l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : "Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession."